L'essentiel en 2 minutes – Déclaration des forages et piézomètres

Pourquoi faut-il déclarer un piézomètre ou un forage ?

Cette obligation administrative repose sur plusieurs principes fondamentaux :

📌 Préservation de l’eau souterraine
L’eau souterraine représente 65 % de l’eau potable consommée en France. Une déclaration permet d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements et d’éviter toute exploitation abusive.

📌 Gestion et traçabilité des ouvrages
L’ensemble des forages et piézomètres déclarés sont enregistrés dans la Banque de Données du Sous-Sol (BSS), gérée par le BRGM. Cela permet d’anticiper les usages et de coordonner les politiques de gestion de l’eau.

📌 Protection de l’environnement et des risques sanitaires
Un forage mal conçu peut altérer la qualité des nappes, provoquer des contaminations ou perturber des équilibres naturels. La déclaration impose des contrôles préalables pour limiter ces impacts.

Quelle est la règlementation ?

La création d'un forage ou d'un piézomètre est globalement encadré par le code de l'environnement et le code minier.

🔹 Déclaration Loi sur l’Eau (DLE 1.1.1.0)

📜 Articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement
💡 Obligatoire pour tout ouvrage destiné à la surveillance ou à la recherche d’eau souterraine.
📌 Concerne les piézomètres et les puits de pompage, indépendamment de leur profondeur.

🔗 Consulter le Code de l’Environnement sur Légifrance

🔹 Déclaration Code Minier

📜 Article L.411-1 du Code Minier
💡 Requise pour les forages dépassant 10 mètres de profondeur ou pour un prélèvement excédant 1 000 m³/an.
📌 Cette déclaration permet d’alimenter la BSS et d’encadrer les impacts sur le sous-sol.

🔗 Consulter le Code Minier sur Légifrance

Comment faire sa déclaration ?

📌 Déclaration Loi sur l’Eau – DLE 1.1.1.0

1️⃣ Rédiger un dossier comportant :
🔹 Description du projet (objectif, emplacement, caractéristiques du forage).
🔹 Impact environnemental (étude hydrogéologique et incidences).
🔹 Moyens de surveillance et protection des ressources en eau.
2️⃣ Soumettre le dossier à l’administration (préfecture ou service en ligne selon le département).
3️⃣ Instruction du dossier sous 2 mois (suspension possible en cas de demande de compléments).
4️⃣ Obtention du récépissé de déclaration, qui vaut autorisation tacite en l’absence de réponse après 2 mois.
5️⃣ Informer l’administration du début des travaux au moins 1 mois à l’avance.
6️⃣ Transmettre un rapport de fin de travaux dans les 2 mois suivant la fin du forage.

📌 Déclaration Code Minier

1️⃣ Soumettre une déclaration via le téléservice DUPLOS (au moins 1 mois avant les travaux).
2️⃣ Enregistrement automatique dans la base du BRGM.
3️⃣ Récépissé immédiat de déclaration à conserver.

🔗 Accéder au téléservice DUPLOS pour déclarer un forage

Quels sont les délais et sanctions en cas de non-respect ?

⏳ Délais à prévoir

📌 Rédaction du dossier : 1 à 2 semaines (si appui d’un bureau d’études).
📌 Instruction : 2 mois (suspendu en cas de demande d’informations complémentaires).
📌 Délai total avant autorisation : Environ 3 mois.

🚨 Sanctions en cas d’oubli ou d’irrégularité

❌ Mise en demeure et suspension des travaux par la préfecture.
❌ Amendes pouvant atteindre 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (entreprise).
❌ Jusqu’à 2 ans de prison pour des infractions graves.
❌ Interdiction temporaire d’exercer l’activité concernée (peine complémentaire).

⚠️ Si un forage est réalisé sans déclaration, il peut être suspendu ou démantelé à vos frais. En pratique, une régularisation est souvent demandée, mais la mise en conformité peut engendrer des délais et des coûts supplémentaires.

Ce qu’il faut retenir en 3 points :

✅ Tout forage ou piézomètre doit être déclaré avant travaux.
✅ Deux réglementations principales : Loi sur l’Eau et Code Minier.
✅ Sanctions sévères en cas de non-conformité (amende, suspension des travaux).

💡 Anticipez ces démarches dès la conception du projet pour éviter tout retard et assurer une conformité totale.

📌 Pour aller plus loin :
🔎 Annuaire des entreprises spécialisées → Accédez à notre annuaire
📖 Article complet sur la déclaration des forages → Guide détaillé