L'élaboration d'un Dossier Loi sur l'Eau (DLE) repose sur la collecte et la structuration d’un ensemble de documents techniques et administratifs.

Ces éléments sont indispensables au bureau d'études chargé de réaliser l'étude, afin de garantir une analyse complète et conforme aux exigences réglementaires.

Cette liste exhaustive vous guidera dans la constitution d'un dossier complet et conforme aux réglementations.

Identité du maître d’ouvrage

• 🔲  Nom de la société ou de la personne :
  Fournir le nom officiel du maître d'ouvrage.

• 🔲  Adresse complète :
  Inclure l'adresse postale complète

• 🔲  SIRET ou identification légale :
  Pour les entités juridiques, indiquer leur numéro SIRET ou un équivalent.

• 🔲  Maître d'Ouvrage délégué (si applicable) :
  Si le maître d'ouvrage (ou l’entité juridique) est représenté, préciser par exemple : « La société XXX est représentée par la société XXX, agissant comme Maître d'Ouvrage délégué ».

• 🔲  Interlocuteur principal  :
  • Nom et prénom.
  • Numéro de téléphone.
  • Adresse e-mail.

Description générale du projet

• 🔲  Adresse précise du projet :
  Indiquer l'emplacement exact des travaux.

• 🔲  Parcelles cadastrales concernées :
  Fournir les références cadastrales des terrains impliqués.

• 🔲  Plans et coupes de l’existant
  Si restructuration en format pdf de préférence pour faciliter la lecture à l'Ingénieur en charge de la rédaction du dossier

• 🔲  Plans et coupes du projet
  En format pdf de préférence pour faciliter la lecture à l'Ingénieur en charge de la rédaction du dossier

Études techniques

• 🔲  Étude des Niveaux des Plus Hautes Eaux souterraines (NPHE)
  • Contexte géologique et hydrogéologique
  • Calcul des NPHE

• 🔲  Évaluation des débits d’exhaure (phase chantier et définitive) :
  • Calculs des débits d’exhaure.
  • Pré-dimensionnement de la solution de pompage
  • Inclure une étude d’incidence sur le rabattement à distance.

• 🔲  Étude de la solution de rejet :
  • Analyse des options de rejet (réinjection, rejet en cours d’eau, rejet au réseau).
  • Justifications techniques et réglementaires pour la solution retenue.

• 🔲  Notice de gestion des eaux pluviales :
  • Calculs de rétention et infiltration des eaux pluviales.
  • Plans et solutions techniques (bassins de rétention, dispositifs d’infiltration).
  • Gestion en phase chantier et définitive.

• 🔲  Notice de conformité au PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondations) : 
  Document obligatoire si le site est en zone inondable.
  • Analyse de l’exposition du site aux risques d’inondation.
  • Solutions techniques proposées pour respecter les prescriptions du PPRI.
  • Justifications des volumes compensatoires en cas de soustraction à la crue.

• 🔲  Étude de dimensionnement des solutions techniques :
  Inclus les évents, tapis drainants ou tout autre dispositif technique mis en oeuvre.

• 🔲  Inventaire faune-flore-habitats et mesures Éviter-Réduire-Compenser (ERC) : 
  Requis si le projet impacte des zones écologiquement sensibles.
  • Description détaillée de la faune et de la flore locale.
  • Mesures prises par le projet pour éviter, réduire ou compenser (ERC) les impacts sur l’environnement naturel.

Documents administratifs

• 🔲  Autorisation du gestionnaire du rejet :
  Convention de rejet signée avec le gestionnaire de réseau d’assainissement ou l’autorité concernée.

• 🔲  Échanges avec le gestionnaire des réseaux d’assainissement :
  Fournir les correspondances officielles si le gestionnaire du rejet ne fournit la convention qu’après l’acceptation du dossier loi sur l’eau.

• 🔲  Échanges préalables avec la Police de l’Eau :
  Inclure les dérogations ou accords obtenus.

Autres

• 🔲  Mandat de dépôt : Document officiel permettant à une personne ou à un bureau d'études de soumettre le dossier en représentation et au nom du Maître d’Ouvrage.